Selon les règles actuelles, le système des quotas laitiers restera en vigueur jusqu'en 2014-2015.
Under current rules, the milk quota system will remain in force until 2014-15.
Selon les règles actuelles, un grand nombre de gestionnaires de réseau peuvent en effet se montrer discriminatoires envers les nouveaux venus, ce qui freine les investissements dans le réseau et l'introduction de nouvelles capacités.
The current rules mean that a large number of network operators can effectively discriminate against new entrants. This has an especially stifling effect on investments in the grid and the introduction of new capacity.
Selon les règles actuelles, certains aspects des négociations sur les services sont couverts par l'exigence de l'unanimité, justement parce que nos Traités étaient à l'origine des traités commerciaux portant sur des marchandises et non sur des services.
Under the present rules, certain aspects of negotiations on services are covered by the unanimity requirement, precisely because our Treaties were originally commercial treaties governing goods and not services.
Je me demande si, en allant de l'avant, la commissaire peut tirer des leçons des affaires mentionnées par mon collègue et moi-même concernant des révisions futures de la directive même si, selon les règles actuelles, toute autre action semble impossible.
I wonder if the Commissioner, looking forward, might learn some lessons from the case raised by my colleague and myself in terms of future reviews of the directive even if further action under the current rules appears not to be possible.