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“selon les procédures prévues” in English

9 examples
Nous croyons en des poursuites judiciaires basées sur le droit international, mais toujours accompagnées d'un procès équitable et selon les procédures prévues.
We believe in prosecuting crimes under international law, but always under fair trial and with due process.
Des procès équitables et l'application de la loi selon les procédures prévues sont indispensables pour garantir la réconciliation et faire un pas constructif vers un avenir meilleur.
Fair trials and due process are indispensable in ensuring reconciliation and taking a constructive step towards a better future.
Bien évidemment, c’est aux États membres qu’incombe la tâche principale de mener à bien les ratifications nationales selon les procédures prévues par leurs ordres juridiques internes.
The main task of achieving ratification at national level naturally falls to the Member States, in accordance with the procedures laid down in their internal legal orders.
Nous avons, en effet, besoin d'une Commission forte et efficace, nommée selon les procédures prévues par le traité d'Amsterdam; c'est à dire une Commission qui soit démocratiquement légitimée.
A strong and effective Commission is most certainly needed and it must be appointed according to the provisions laid down in the Treaty of Amsterdam, that is to say, it must enjoy democratic credibility.
En d’autres termes, si une personne est soupçonnée de terrorisme, la preuve qu’il s’agit bien d’une ou d’un terroriste ne peut provenir qu’après une application de la loi selon les procédures prévues.
What that means is that, if a person is suspected of terrorism, the proof that he or she is one can be obtained only by him or her being subject to the due process of law.
Je souhaiterais conclure par quelques mots sur l'ancien ministre des affaires étrangères, M. Aziz: même les anciens membres du régime de Saddam Hussein ont droit à l'application de la loi selon les procédures prévues.
I would like to close with a few words about the former foreign minister, Mr Aziz: Even former members of the Saddam Hussein regime are entitled to the due process of the law.
Il me paraît donc nécessaire de proposer pour l'article premier de la décision une formulation légèrement différente, prévoyant que le Conseil statue selon les procédures prévues pour l'adoption des règles internes dans le domaine en question.
It therefore seems to me to be necessary to propose a slightly different form of words for Article 1, laying down that a Council decision should be adopted in accordance with the procedures laid down for the adoption of internal rules for the area in question. The other amendment concerns Article 2.
La procédure de codécision, dont on parle à l'article 189 B, mentionnée dans le rapport Kittelmann, s'applique uniquement quand un accord international donne lieu à la modification d'un acte adopté selon les procédures prévues dans le même article.
The co-decision procedure under Article 189b, mentioned in the Kittelmann report, applies only when an international agreement gives rise to the amendment of an act adopted according to the procedures provided for in that article.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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