Selon le droit international, les implantations israéliennes n'appartiennent d'ailleurs pas à l'État d'Israël.
After all, under international law, the settlements do not belong to the state of Israel.
En effet, les leaders du Forum ont adopté un nouvel accord établissant le Forum en tant qu'organisation intergouvernementale selon le droit international.
Indeed, the Forum's leaders have adopted a new agreement establishing the Forum as an intergovernmental organisation under international law.
Selon le droit international, toute l’île de Chypre rejoindra l’Union européenne le 1er mai, indépendamment du résultat du référendum, et les Chypriotes turcs deviendront citoyens de l’Union.
Under international law, the entire island of Cyprus will join the European Union on 1 May, regardless of the result of the referendum, and Turkish Cypriots will become EU citizens.
En tout cas, selon le droit international, il faudrait considérer que le Royaume du Maroc exerce le contrôle sur ce territoire mais il ne fait en aucune manière montre de souveraineté sur ce territoire.
However, according to international law, it should be considered that Morocco has control over that territory, although it in no way has sovereignty over it.
Deuxièmement, Mesdames et Messieurs, le point fondamental est que nous parlons d'une occupation par l'armée, la police et les colons marocains, de l'occupation d'un "territoire non autonome", selon le droit international.
Secondly, ladies and gentlemen, the basic issue is that we are talking about an occupation by the military, police and Moroccan settlers; an illegal occupation of a 'non-self-governing territory' as defined by international law.
Puisque l'Union européenne exerce la compétence réglementaire de l'État du pavillon selon le droit international, nous devons adopter des mesures appropriées pour répondre à cette demande des Nations unies pour la fin de cette année.
Since the European Union exerts the regulatory competence of the flag State under international law, we must adopt appropriate measures to respond to this UN call by the end of this year.
Cela serait totalement conforme à la pratique actuelle, qui permet à des entités qui ne sont pas des États selon le droit international - tels que le Saint-Siège, la Palestine et la Croix rouge internationale - d’obtenir le statut d’observateur.
This would be fully in keeping with the current practice, which allows entities that do not constitute states under international law – such as the Holy See, Palestine and the International Red Cross – to have observer status.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.