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“selon le droit communautaire” in English

6 examples
Nous ne pensons pas non plus que les assistants doivent être taxés selon le droit communautaire.
We also do not think that assistants should be taxed according to Community law.
Israël a ainsi, de manière permanente, délivré des certificats d’origine à des produits qui ne sont pas éligibles à un traitement préférentiel selon le droit communautaire.
In this way, Israel has continually issued certificates of origin to products that are not eligible for preferential treatment according to Community law.
Monsieur le Président, premièrement, il faut souligner que, selon le droit communautaire, tout citoyen de l'Union peut entrer et sortir d'un État membre en présentant une carte d'identité ou un passeport valable.
Mr President, I must emphasise, first of all, that under Community law, any citizen of the Union may enter or leave the territory of a Member State on presenting a valid identity card or passport.
Permettez-moi de souligner que selon le droit communautaire, il revient aux autorités nationales de s'assurer que toute violation grave de la politique commune de la pêche fait l'objet de procédures de suivi appropriées et, le cas échéant, d'une sanction dissuasive.
Let me underline that, according to Community law, it is up to the national authorities to ensure that every serious infringement of the common fisheries policy is subject to appropriate follow-up proceedings and, where necessary, to a deterrent penalty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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