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“selon laquelle les décisions” in English

5 examples
Je suis également favorable à l'idée selon laquelle les décisions des tribunaux doivent avoir le même effet que celui qu'elles ont dans l'État membre où elles ont été rendues, sans aucune formalité supplémentaire.
I also support the idea that court decisions should have the same force as they have in the Member State in which they were issued, without any additional formalities.
De plus, comme on l'a dit, on ne tient pas compte de l'élargissement de l'Union ou d'une modification éventuelle du Traité dans les 20 prochaines années selon laquelle les décisions relatives à la culture ne seront plus prises à l'unanimité au sein du Conseil.
As has been said, it also takes no account of Union enlargement or of possible Treaty amendments over the next 20 years, as a result of which Council decisions on cultural matters will no longer have to be unanimous.
Notre vote contre les amendements 20, 21 et 22 était motivé par notre opinion selon laquelle les décisions en matière de totaux admissibles de captures et de quotas ne devraient pas être automatiquement liées aux avis du Conseil international pour l'exploration de la mer.
Our vote against Amendments 20, 21 and 22 was based on our view that decisions on total allowable catches and quotas should not be automatically linked to the opinions of the Council for the Exploration of the Sea.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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