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d'un système dans son ensemble commission pour appelle le rapport pays tiers dans toute ceux qui ont qu'il faut commission dans d'une manière respect des droits par an pour être coopération entre sommes tous

“selon laquelle la proposition” in English

7 examples
La Gauche verte nordique réfute toutefois l'idée selon laquelle la proposition devrait prendre la forme d'un règlement.
The Nordic Green Left rejects, however, the idea that the proposal should be in the form of a regulation.
L'amendement 1 demande une formulation supplémentaire dans le préambule selon laquelle la proposition constitue le premier pas d'une harmonisation plus complète.
Amendment No 1 calls for an additional statement in the preamble to the effect that this proposal constitutes a first step towards more complete harmonization.
Nous avons reçu l'information selon laquelle la proposition de la Commission ne serait pas acceptée, qu'il n'y aurait aucune possibilité d'opt-out lors de la période d'essai et que la période de six mois ne serait pas acceptée.
We received the information that the Commission proposal would not be accepted, that there would be no possibility of an opt-out during the trial period and that the period of six months would not be accepted.
La Commission reste cependant sur sa position selon laquelle la proposition de règlement devrait contenir une obligation claire d'établir le collège européen de police à un endroit déterminé après qu'il aura fonctionné en réseau pendant trois ans.
The Commission continues to take the position, however, that the draft regulation should contain a clear obligation for the European police college to become a fixed institution after having functioned for a few years as a network.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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