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“selon la procédure prévue” in English

7 examples
Pour tous les autres produits, les modalités d'étiquetage devraient être établies selon la procédure prévue à l'article 189 b du Traité.
The labelling provisions for all other products should be laid down in accordance with the procedure set out in Article 189b of the Treaty.
Pour accroître la transparence et l'égalité, il devrait avant tout y avoir plusieurs membres fixes dans le comité, tandis qu'un certain nombre de membres seraient désignés selon la procédure prévue dans le projet d'accord.
On order to achieve increased openness and equality, there should moreover be more permanent members on the committee, and at the same time a given number of members should be able to be elected in accordance with the procedure laid down in the draft agreement.
L'amendement 2 suggère que l'envoi de déchets figurant sur la liste verte vers des pays n'ayant pas répondu au questionnaire pourra avoir lieu selon la procédure prévue pour la liste orange, qui n'exige qu'une acceptation tacite de la part des pays importateurs.
Amendment No 2 implies that the shipment of waste on the green list to countries which have not replied to the questionnaire can take place under the procedure for the orange list, which only requires tacit consent from the importing country.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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