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“selon la législation européenne” in English

4 examples
Il était légal selon la législation du Royaume-Uni et selon la législation européenne.
It was legal under UK law; it was legal under European law.
Selon la législation européenne, chaque commerçant est libre d'associer des frais supplémentaires ou une réduction à un mode de paiement donné.
The issue of surcharging or offering a discount on a given payment instrument is, according to European legislation, left to the discretion of the merchant.
Cela signifie que les groupes "protégés", à savoir ceux mentionnés par l'article 13, ne bénéficient pas tous d'une garantie d'égalité de droits selon la législation européenne en matière d'accès aux biens et aux services.
This means that not all 'protected' groups, in other words those referred to in Article 13, are guaranteed equal rights under European law with regard to access to goods and services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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