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également être monde entier avec les pays processus de paix débat sur d'entre eux accord avec sécurité alimentaire pour les pays dans le secteur pour cette raison par les états juste titre dans ce rapport l'union européenne doit

“selon la législation communautaire” in English

6 examples
En particulier, les étudiants rencontrent souvent des obstacles et des difficultés qui ne devraient plus exister selon la législation communautaire.
Students in particular often encounter barriers and difficulties in Member States that should no longer occur under EU legislation.
Selon la législation communautaire en matière de marché public, il existe une liste exhaustive de critères permettant d’exclure certaines sociétés des marchés publics.
Under Community public procurement law, there is an exhaustive list of criteria to exclude companies from public procurement contracts.
Ces étiquetages constituent une preuve efficace puisque, aujourd’hui, les OGM ou les produits dérivés d’OGM doivent généralement être étiquetés en tant que tels selon la législation communautaire.
These labels provide for effective evidence as, today, GMOs or products derived from GMOs generally have to be labelled as GM according to Community legislation.
Selon la législation communautaire - la directive 92/51 CEE - les autorités nationales ont le droit d'imposer des mesures compensatoires mais uniquement lorsqu'il y a des différences importantes dans les niveaux de qualification.
Under Community law - Directive 92/51 EEC - the national authorities are allowed to impose compensatory measures but only where there are significant differences in the levels of qualifications.
Selon la législation communautaire, les États membres ne sont pas autorisés à proposer ou de nominer directement au Conseil des gouverneurs leurs propres ressortissants pour le poste de vice-président de la BEI. Il s'agit d'une violation claire des statuts de la Banque européenne d'investissement.
Member States are not authorised under EC law to propose or nominate their own nationals directly to the Board of Governors for the position of Vice-President of the EIB, and to do so is a clear violation of the Statute of the European Investment Bank.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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