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“selon la législation actuelle” in English

6 examples
Les services de télécommunications sont taxés, selon la législation actuelle, au lieu où est établi le prestataire du service.
Under present legislation telecommunication services are taxed where the provider is based.
Selon la législation actuelle, les ovins et les caprins doivent être identifiés par une marque auriculaire ou un tatouage lié à l'exploitation.
According to current legislation sheep and goats must be identified with an eartag or a tattoo linked to the holding.
Selon la législation actuelle, les ovins et les caprins doivent être identifiés par une marque auriculaire ou un tatouage associé à l’exploitation.
According to current legislation sheep and goats must be identified with an ear-tag or a tattoo linked to the holding.
Selon la législation actuelle, les informations doivent être introduites dans les registres du commerce des États membres et publiées dans les journaux officiels nationaux.
Under existing regulations, information must be entered in the commercial registers of Member States and published in national official gazettes.
Néanmoins, selon la législation actuelle, les États membres peuvent maintenir ces restrictions d'accès, ce qui est effectivement le cas pour les États ayant rejoint l'Union en 2004.
However, according to the current legislation, Member States can continue to maintain these restrictions in force, which is indeed a fact in relation to the states having joined in 2004.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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