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“sein du comité mixte” in English

10 examples
Il en va de même dans des cas où l'on examine des propositions de résolution commune au sein du comité mixte.
The same procedure is followed in cases in which proposals for a common position are discussed in the Joint Committee.
C'est pourquoi, quand il entérine une position commune au sein du comité mixte, le conseil le fait à la majorité qualifiée.
Therefore, in confirming the common position of the customs union in the Joint Committee, the Council does so by qualified majority.
Les députés sociaux-démocrates danois ont décidé de voter aujourd'hui pour la proposition concernant la Turquie et l'établissement de la position de la Communauté au sein du comité mixte de l'union douanière.
, in writing . (DA) The Danish Social Democrats have today voted in favour of the proposals on Turkey and establishing the Community's position on the Customs Union Joint Committee.
La Commission avait élaboré en janvier 1996 la proposition de résolution qui a été discutée aujourd'hui afin que la Communauté puisse définir sa position au sein du comité mixte de l'union douanière CEE-Turquie.
The proposal for a decision which has been discussed today, was drawn up by the Commission in January 1996 to enable the Community to establish its position at the EC-Turkey Customs Union Joint Committee.
Aujourd'hui, l'approbation du Parlement est sollicitée sur la proposition de décision du Conseil en examen, laquelle vise à déterminer les modalités pour l'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union douanière CE-Turquie.
It has now been operating for almost seven months. Today, Parliament is being asked to approve a Council Decision laying down the procedure for implementing the Customs Union, a decision which we should actually approve.
En effet, le rapporteur a justement observé que les passages consacrés aux questions sociales auraient dû être formulés de manière un peu plus ferme, mais cela peut être résolu au sein du comité mixte, qui devra maintenant rendre quelques aspects plus concrets.
Indeed, the rapporteur has rightly observed that the sections on social issues should have been worded a little more strongly, but that can be resolved in the Joint Committee which will now have to make a few things concrete.
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je voudrais souligner que le rapport sur la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union douanière avec la Turquie ne présente pas de difficultés particulières et pourrait être soutenu sous réserve des modifications qui sont proposées.
Mr President, on behalf of the Socialist Group I can say that the report on the Community's position in the Customs Union Joint Committee presents no special difficulties and can be supported provided the amendments are adopted.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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