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“sein de l'état membre” in English

5 examples
Dans de nombreux cas, des plaintes conte les autorités nationales, régionales ou locales pourraient être traitées efficacement par un médiateur au sein de l'État membre concerné.
In many cases, complaints against national, regional or local authorities could be dealt with effectively by an Ombudsman in the Member States concerned.
Jusqu'à aujourd'hui, les débats tenus au niveau du comité de l'article 36 ont essentiellement porté sur-le-champ d'application de cet instrument, lié à la problématique de l'exigence de double incrimination et aux modalités de contrôle juridique au sein de l'État membre ayant émis le mandat.
At the Article 36 Committee, the debates to date have mainly focused on the scope of the instrument that addresses the problems involved in the dual criminality requirement and on the modalities of judicial inspection within the implementing Member State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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