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niveau européen dans certains monsieur le commissaire mesdames traité d'amsterdam juste titre comme l'a crois qu'il d'accord avec parce qu'il faire l'objet certains états membres sur la base proposition de directive commission des affaires directive sur

“savoir si les dispositions” in English

6 examples
Je vous demande d'enquêter de toute urgence sur la question de savoir si les dispositions du règlement du Parlement européen ont été violées.
I would ask you as a matter of urgency to investigate whether Parliament's rules have been broken.
Il convient aussi de faire remarquer que la Commission a un rôle important à jouer, lorsqu'il s'agit de définir les critères permettant d'établir l'authenticité des signatures, et de savoir si les dispositions appliquées sont suffisamment sûres.
It is also worth pointing out that the Commission has an important task in establishing both what are to be regarded as reliable signatures and what are to be regarded as secure arrangements.
Le rapport de M. Argyros et les commentaires de M. Herman sur la réglementation ont soulevé une question sur laquelle nous revenons sans cesse qui consiste à savoir si les dispositions réglementaires existantes seront adéquates dans le cadre du nouveau marché libéralisé des télécommunications.
Mr Argyros' report and Mr Herman's comments on regulation raised a question we come back to over and over again, namely whether existing regulatory arrangements are going to be adequate in the newly liberalized telecommunications market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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