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“savoir si le règlement” in English

4 examples
Il ne s’agit pas de l’évaluation politique ou non de la commission; la question est de savoir si le règlement a été enfreint.
This is not about the committee’s political assessment or otherwise; the question is whether or not the Rules of Procedure have been breached.
Cela vaut indépendamment du fait de savoir si le règlement a été introduit par les pouvoirs publics ou par une organisation professionnelle.
This holds true regardless of whether the rule is introduced by the state or by a professional organisation.
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais savoir si le règlement autorise les députés en séance à avoir de longues conversations téléphoniques sur leur portable.
Mr President, if I could just ask you, on a point of order, whether it is within the rules or against the rules for Members to conduct lengthy telephone conversations on their mobile phones.
À notre grande surprise, nous constatons également que le Conseil de ministres s'interroge encore sur le fait de savoir si le règlement du vin figurera ou pas dans la réforme de l'Agenda 2000.
We are even surprised to find that the Council of Ministers is still discussing whether the wine regulation is included in the Agenda 2000 reform or not.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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