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“savoir si la loi” in English

5 examples
Mais la question est ici de savoir si la loi sur l' euthanasie est contraire aux traités européens et internationaux.
But the question here is whether the Euthanasia Act conflicts with European and international Treaties.
Vous savez qu’une discussion est en cours depuis quelque temps quant à savoir si la loi belge sur les ports - la loi "Major" - est conforme aux règles du Traité relatives à la libre circulation des services.
You know that a discussion has been underway for some time on the question as to whether the Belgian ports act – known as the ‘Major law’ – is in accordance with the treaty rules on the free movement of services.
Je suis convaincue que la Commission devrait effectuer un examen détaillé pour savoir si la loi hongroise sur les médias est conforme à la législation européenne, en particulier avec la Charte des droits fondamentaux.
I believe that the Commission should pursue a detailed examination of whether the Hungarian media law conforms to European legislation, particularly with the Charter of Fundamental Rights.
Il est également sans importance de savoir si la loi allemande à laquelle on se réfère ici a son équivalent dans d'autres pays, si cette loi est justifiée, si les sanctions pénales sont trop sévères ou trop indulgentes - aucun de ces aspects n'est à prendre en considération.
Neither does it matter that the provision in German law under which he is charged has no counterpart in other countries; nor whether such legislation is unreasonable. We are not concerned with the harshness or otherwise of the sentence that could be handed down.
Reste toutefois la question décisive de savoir si la loi s' appliquera aussi aux familles existantes. En effet, un amendement de dernière minute a malheureusement été déposée en commission de la justice, lequel exclut les familles existantes du champ d' application de la loi.
However, the crucial question which arises is whether the law will also apply to existing families because, unfortunately, the Justice Committee submitted an amendment exempting existing families at the last minute.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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