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avons également dans les états membres doivent insister sur dans ce contexte conseil et la commission sans doute l'union européenne doit sein de la commission sur le rapport quel point raison pour laquelle exercice du conseil certains états membres dans le sens

“savoir si l'article” in English

10 examples
Et ma deuxième question est de savoir si l'article 36 peut s'appliquer à cette situation.
My second question is, in that case is not Article 36 applicable?
J’ai consulté les services juridiques pour savoir si l’article 95 constitue la base adéquate.
I have consulted with the legal services to find out if Article 95 is the right basis.
Nous avons débattu de la base juridique, c.-à-d. de la question de savoir si l'article 113 était le bon article ici.
We have examined the legal basis, i.e., whether article 113 was the correct one.
C'est pourquoi je pose la question de savoir si l'article 139, paragraphe 1, de notre règlement a été correctement appliqué.
I rise, therefore, to question whether Rule 139(1) of our Rules of Procedure is being applied correctly.
Enfin, la question de savoir si l'article 286 du traité CE sera appliqué au système d'information de Schengen est encore irrésolue.
Finally, the question as to whether Article 286 of the EC Treaty will be applied to the Schengen Information System has not yet been resolved.
Il s'agissait de savoir si l'article 43 du traité CE (politique agricole commune) ou l'article 100 a (le marché intérieur CE) entre en considération en tant que base juridique.
The issue centred on whether Article 43 of the EC Treaty (agricultural policy) or Article 100a (Single Market) applied as a legal base.
Le problème n’est pas la comitologie en elle-même, mais la question est de savoir si l’article 9 est correctement lié aux articles 3 à 8, c’est-à-dire si les points les plus importants sont réellement dans les articles 3 à 8.
The problem is not comitology itself, but the question is whether Article 9 is in a correct relationship to Articles 3 to 8, that is whether the most important points really are in Articles 3 to 8.
Premièrement du point de vue juridique et institutionnel: je m'interroge, et je demande également à mes collègues de s'interroger, pour savoir si l'article 190 du traité d'Amsterdam ne serait pas écorné par une proposition de cette nature...
Firstly from the legal and institutional point of view: I wonder, and I ask my fellow Members to enquire of themselves as well, whether Article 190 of the Amsterdam Treaty will not perchance be a little cramped by a proposal of this nature...
Monsieur le Président, j'ai demandé au président en exercice de répondre à ma question qui est de savoir si l'article 7 des Traités demande réellement aux Quatorze d'intervenir à l'égard d'un pays dont le comportement sur le plan des droits de l'homme est douteux.
Mr President, I asked the President-in-Office to answer my question whether Article 7 of the Treaties actually asks the Fourteen to take action in respect of a country whose human rights record is called into question.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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