(DE) Je souhaiterais savoir quelles règles s'appliquent en fait aux prêts avec remplacement d'actifs dans ce contexte.
(DE) I would like to know which rule actually applies to equity replacement loans in this context.
L'intégration de l'objectif 6 à l'objectif 1, et celle de l'objectif 5b dans l'objectif 2 engendre des ambiguïtés lorsqu'il s'agit de savoir quelles règles seront applicables à ces domaines dans l'avenir.
Incorporating Objective 6 in Objective 1 and Objective 5b in 2 results in gross obscurity in respect of which rules are to apply to those areas in future.
Concernant la réglementation des véhicules, par exemple, je n'apprécie pas le fait que nous connaissons déjà le montant des amendes à imposer aux contrevenants, sans savoir quelles règles devront être respectées.
On the rules for vehicles, for instance, I dislike the fact that we already know how much someone will be fined, but we know nothing yet about the rules they must comply with.
Tant qu'ils n'ont pas absolument déclaré qu'ils veulent cet État, nous ne devons pas, je crois, répondre à la question de savoir quelles règles de cohabitation dans cet État sont compatibles avec l'acquis communautaire.
For as long as they do not express their desire for this state, we do not, I believe, need to answer the question of which rules for co-existing in it are compatible with the acquis communautaire.