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“savoir quel droit” in English

7 examples
La question de savoir quel droit appliquer et dans quelle mesure l'appliquer reste sans réponse.
The question as to which jurisdiction should apply, and to what extent it should apply, remains unanswered.
Nous ne pouvons poursuivre infiniment en nous posant la question de savoir quel droit sera applicable.
We cannot go on for ever having this battle about whose law shall apply.
En d'autres termes, à la question de savoir quel droit doit être appliqué, il convient de prendre en compte les règles générales déjà existantes.
In other words, on the question of which law applies, the general rules which already exist today are valid.
Une autre question en suspens était de savoir quel droit devait s'appliquer en cas de litige, c'est-à-dire là où les droits peuvent entrer en contradiction.
A further unresolved question was that of which law should apply in cases of dispute where there was a conflict of legislative provisions.
Permettez-moi de le dire une fois encore: il ne s’agit pas d’un choix de droit; cela ne vous donnera pas la réponse à la question de savoir quel droit devrait être appliqué à un litige entre deux parties civiles.
I shall say it again: it is not a choice of law rule; it will not give you the answer to the question as to which law should be applied to a dispute between two civil parties.
Pour y parvenir, nous devrons aborder des problèmes essentiels, tels notamment le renforcement de la confiance et de la sécurité des entreprises et des consommateurs quant à savoir quel droit s’appliquera aux transactions transfrontières.
To do so we will need to address key issues such as giving greater confidence and certainty to businesses and consumers on what law will apply to cross-border transactions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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