À l'heure actuelle, il arrive fréquemment que le Conseil adopte de nouveaux règlements sans qu'ait seulement eu lieu l'évaluation de l'ancien règlement.
We now have a procedure whereby new regulations are very often adopted by the Council without the old regulation having been evaluated.
a) La référence à l' article 5 du traité de l' Atlantique, sans qu' ait été déterminé le pays dont provient l' attaque, crée un climat de guerre et de confrontation qui est très dangereux ;
a) the reference to Article 5 of the NATO Treaty, without specifying the country from which the attack has emanated, creates a particularly dangerous climate of war and reckoning;
A cet égard, nous partageons les inquiétudes exprimées par le Parlement sur la mise en oeuvre d'une action spécifique pour la promotion de l'apprentissage, sans qu'ait été défini à ce stade l'instrument d'action voulu.
Here we share the House's wish to see a special initiative to promote an apprenticeship scheme, without at this stage defining the instrument to be used.
Le rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies a été adopté aujourd'hui, le 25 mars 2010, sans qu'ait lieu un vote du Parlement européen.
The report with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on the 65th Session of the United Nations General Assembly has been adopted today, 25 March 2010, without a vote by the European Parliament.