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“sans procès en vertu” in English

6 examples
B5-0467/2001 de M. Ford, au nom du groupe PSE, sur la détention sans procès en vertu de la loi sur la sécurité nationale (ISA) en Malaisie.
B5-0467/2001 by Glynn Ford, on behalf of the PSE Group, on detention without trial under the Internal Security Act (ISA) in Malaysia.
B5-0441/2001 de M. Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur la détention sans procès en vertu de la loi sur la sécurité intérieure (ISA) en Malaisie ;
B5-0441/2001 by Luigi Vinci, on behalf of the GUE/NGL Group, on detention without trial under the Internal Security Act (ISA) in Malaysia;
B5-0339/2002, de Mme McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, sur la détention sans procès en vertu de la loi sur la sécurité intérieure en Malaisie ;
B5-0339/2002, by Mrs McKenna, on behalf of the Group of the Greens/European Free Alliance, on detention without trial under the Internal Security Act in Malaysia;
Malaisie- B5-0433/2001 de Mme McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, sur la détention sans procès en vertu de la loi sur la sécurité intérieure (ISA) en Malaisie ;
Malaysia- B5-0433/2001 by Patricia McKenna, on behalf of the Verts/ALE Group, on detention without trial under the Internal Security Act (ISA) in Malaysia;
B5-0458/2001 des députés Cushnahan et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la détention sans procès en vertu de la loi sur la sécurité intérieure (ISA) en Malaisie ;
B5-0458/2001 by John Cushnahan and Bernd Posselt, on behalf of the PPE-DE Group, on Detention without trial under the Internal Security Act (ISA) in Malaysia;
Je voudrais ajouter que je garde l'esprit critique vis-à-vis de mon propre État membre, la Grande-Bretagne, qui est le seul des 15 à maintenir les personnes en détention sans procès en vertu de la législation antiterroriste. Je ne protège donc pas mon propre pays pour en critiquer d'autres.
I should add that I am critical of my own Member State, the United Kingdom, which is the only one of the 15 to subject people to detention without trial under anti-terrorism legislation so I am not criticising others while sparing my own country.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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