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dans l'union européenne nations unies peuvent être états membres ont dans toute premier ministre voudrais dire rapport de m qu'ils ont même temps rapport de mme vote aura cour de justice parlements nationaux dans les états membres

“sans préjudice pour” in English

11 examples
Ces arrangements doivent être remplis bien sûr sans préjudice pour le débat et sans préjudice pour l'examen d'arrangements alternatifs qui pourraient s'avérer appropriés.
These arrangements must naturally be fulfilled without prejudice to the debate and without prejudice to the examination of alternative arrangements that may prove appropriate.
Au contraire, l'extension à 12 mois de la période de référence permet une flexibilité considérable sans préjudice pour les périodes de repos statutaires, ce qui est important pour nous.
On the contrary, the extension to a 12-month reference period permits a great deal of flexibility, just not at the expense of statutory rest periods, and that is important to us.
Je soutiens aussi à la fois l’appui du rapport en faveur du recours contre une décision de refus d’admission, sans préjudice pour l’efficacité immédiate d’une telle décision, et une série de règles de procédures mentionnées ici.
I also back both the report’s support for the right of appeal against a decision to refuse entry, without prejudice to the immediate effectiveness of such a decision, and a set of rules on the procedures mentioned here.
Les acquis et les diplômes doivent être reconnus de façon équivalente partout en Europe, et les régimes de sécurité sociale et de pension doivent pouvoir être transférés d'un pays à l'autre sans préjudice pour l'étudiant ou le travailleur mobile.
Experience and qualifications should receive equivalent recognition throughout Europe, and social security and pension systems should be able to be transferred from one country to another without prejudice to the mobile student or worker.
Cette question nous amène clairement au cœur de la mondialisation, sur le véritable terrain inconnu du village mondial et où, par conséquent, les instruments de régulation et de protection doivent être de plus en plus internationaux, sans préjudice pour la responsabilité des États.
This issue clearly brings us to the very epicentre of globalisation, to the real uncharted territory of the global village in which, consequently, instruments for regulation and protection must be increasingly international, without prejudice to the responsibility of States themselves.
La proposition qui vise la création d'une législation prévoyant de faire de la retraite partielle un instrument de maintien volontaire des travailleurs les plus âgés sur le marché du travail est la bienvenue, sans préjudice pour la nécessité d'accélérer les réformes du système de retraites.
The proposal intended to create legislation providing for partial retirement as an instrument to enable older workers in the labour market to take voluntary later retirement, without undermining the need to speed up the reforms of the pensions system, is, therefore, very welcome.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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