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“sans préjudice du droit” in English

4 examples
Le Parlement européen est la première des institutions à coucher ses réflexions sur le papier concernant les sept prochaines années, mais sans préjudice du droit de la Commission de soumettre des propositions.
The European Parliament is the first among the institutions to draft its thoughts about the next seven years, but without prejudice to the Commission's right to submit proposals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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