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“sans enfreindre” in English

16 examples
Ils peuvent y travailler sans enfreindre la loi et sans crainte des services de l'immigration.
They can work there without breaking the law and without fear of the immigration services.
Les diverses périodes d'interruption permettent aux deux parties d'effectuer leur part du travail sans enfreindre les règles de l'OMC.
The different suspension periods make both these things possible without breaking WTO rules.
Dans aucun pays de l'Union européenne, les autorités publiques ne peuvent fermer une entreprise légalement établie sans enfreindre la loi.
There can be no question of any lawfully established enterprise in any part of the European Union being closed by the public authorities without its breaking the law.
Nous avons besoin d'un processus décisionnel qui respecte l'intérêt public supérieur sans enfreindre les droits des institutions ou de l'individu à la confidentialité.
We need an open decision-making process respecting the overriding public interest without infringing institutions' or the individual's rights to confidentiality.
Sans enfreindre les règles de la libre concurrence ni les normes de bonne gestion, les États membres devraient financer leurs projets sur la base des procédures simplifiées.
Without breaching the rules on free competition and the standards of good management, Member States should use the simplified procedures for funding projects.
Et si je puis, par facilité, passer à l'anglais sans enfreindre le règlement de cette Assemblée, je répondrai que la Commission européenne a suivi de très près et avec une grande inquiétude le procès d'Alexandre Nikitin.
And if I may switch to English for convenience without breaching the rules of this House, I will answer that the European Commission has been following very closely and with a great degree of concern Alexander Nikitin's trial.
C'est pourquoi le fabricant peut - en tout cas en regard du droit international - proposer son médicament en Amérique et, si un consommateur européen le lui demande, l'envoyer à ce consommateur sans enfreindre le droit européen.
That is why the distributor is in a position - at least under international law - to sell his products in America and, furthermore, to send them to any European consumer who wants them without breaking European law.
Ainsi, les employeurs, tant du secteur privé que du secteur public, pourront gérer de façon unilatérale et abusive le temps de travail de leurs travailleurs, en l’absence de ceux-ci et ce, sans enfreindre aucune loi ni réglementation.
This will allow employers, in both the private and public sectors, to unilaterally and abusively manage the working time of workers, in the absence of the workers themselves, under the law or regulations.
Si les prix maximums fixés par les gouvernements pour les combustibles étaient plafonnés, les droits d'accise s'aligneraient automatiquement sur ce plafond sans enfreindre ni la subsidiarité fiscale, ni la législation sur la concurrence libre.
If the maximum price governments could charge for fuel were capped, excise duty would automatically be adjusted to this ceiling without infringing either fiscal subsidiarity or the laws on free competition.
Je suis d'accord avec beaucoup de choses qui ont été dites par M. Kamall, ainsi qu'avec sa remarque affirmant que les États membres eux-mêmes pourraient faire beaucoup pour aider leurs PME dans le domaine des marchés publics, sans enfreindre aucune règle.
I agree with a lot of what Mr Kamall said, and his observation that Member States themselves could do a lot to assist their SMEs in the area of public procurement without contravening any rules at all.
D’autre part, cela doit être réalisé sans enfreindre la convention de Genève de 1951, principalement en ce qui concerne le principe de non-refoulement en vertu duquel aucun État ne peut renvoyer ces personnes dans des pays ou territoires dans lesquels leur vie ou libertés sont menacées.
This must, moreover, be done without breaching the 1951 Geneva Convention, with particular regard to the principle of , whereby no State will return such people to countries or territories in which their lives or freedoms will be endangered.
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je commencerai par répéter que la lutte implacable contre le terrorisme doit être poursuivie dans le cadre de la loi, en respectant le rôle de la loi et sans enfreindre les droits fondamentaux.
(PT) Mr President, Mr Vice-President of the Commission, ladies and gentlemen, I must start by reiterating that the unrelenting fight against terrorism must be pursued within the law, with respect for the rule of law and without infringing fundamental rights.
J'invite le gouvernement kényan à lancer une consultation des parties prenantes afin de dégager un consensus sur la manière de réformer la réglementation du secteur des communications sans interférer avec la liberté de la presse et sans enfreindre les droits proclamés par la Déclaration universelle.
I call on the Kenyan Government to initiate a stakeholder consultation in order to build consensus on how to better regulate the communications industry without interfering with press freedom and without infringing rights contained within the Universal Declaration.
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Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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