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rapport sur pour l'europe d'une politique peut être européenne dans sécurité commune monsieur le président monsieur premier ministre d'une part dans lequel certains pays faire en sorte derniers mois fin de compte sein de l'union européenne

“sans donner lieu” in English

6 examples
Par ailleurs, telle est la méthode suivie par le passé et je ne puis m'en écarter maintenant sans donner lieu à des différences par rapport aux séances précédentes.
Moreover, this is the practice that has been followed in the past, and to change it now would be to create differences from previous sittings.
Cette proposition présente l'avantage d'atteindre ces objectifs à l'aide de mesures applicables légalement et pratiquement sans donner lieu à des litiges commerciaux.
This proposal has the advantage of achieving these objectives by providing legally and practically enforceable measures without giving rise to possible trade disputes.
Toutefois, cet instrument doit être conçu de manière intelligente, et l'être de telle manière qu'il améliore la situation actuelle sans donner lieu à un gaspillage supplémentaire des ressources.
However, this instrument must be intelligently designed, and must be such that it improves the current situation without leading to further waste of resources.
La compétence de l'avis relatif à ce rapport a été attribuée à la commission des budgets, et ce fait a été communiqué par décision du Président de l'Assemblée sans donner lieu à aucune critique.
The Committee on Budgets was delegated to comment on this report, and that was notified to the House by an unopposed decision of the President.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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