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“sanctions sur la base” in English

4 examples
En cas de non-respect des exigences environnementales, les États membres doivent avoir la possibilité de prendre des sanctions sur la base de critères objectifs. Ces critères devraient eux aussi être définis sur la base de la notion de bonne pratique agricole.
Member States should be able to impose sanctions on the basis of objective criteria if environmental principles are not complied with, and these criteria must also be in accordance with the principle of good farming practice.
Je vous le demande : comment une Union d'États membres qui, sans avoir entendu au préalable les personnes concernées, sans base légale, décide de sanctions sur la base de préjugés peut-elle faire croire que les droits fondamentaux sont autre chose pour elle qu'une déclaration d'intention ?
I would ask you this: how is a Union of the Member States that adopts sanctions out of prejudice, without giving the parties concerned a fair hearing and with no legal basis, to satisfy people that it intends to do more than just pay lip-service to fundamental rights?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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