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“sanctions soient prévues” in English

4 examples
Bien entendu, il faut aussi que des sanctions soient prévues lorsque des infractions aux normes européennes sont constatées lors de ces contrôles.
Naturally, sanctions are also needed for cases where controls disclose contravention of EU standards.
Si un consortium s'est vu attribué un contrat et que rien ne se met en marche - et nous avons entendu parler de cas pareils - il est normal que des sanctions soient prévues.
If a consortium has been awarded a contract and does not start work, and we know of such cases, we have to apply a sanction.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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