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monsieur le président madame madame le président pour éviter sein de la commission certain nombre avec le conseil pour pouvoir avant tout entre les états l'accent sur droits de l'homme pour des raisons commissaire mesdames sein de l'union depuis longtemps

“sanctions prévues par” in English

14 examples
Ensuite, vous demandez quelles sont les sanctions prévues par la Commission.
Secondly, you ask me what provision has been made for sanctions by the Commission.
Il n'est pas étonnant que l'éventail de sanctions prévues par le règlement soit large.
It is not unusual that the armoury of sanctions foreseen by the regulation is vast.
Si quelqu'un enfreint la loi, alors il encourt les sanctions prévues par le code pénal.
If anyone breaks a law then they incur the penalties laid down by the criminal code.
Les sanctions prévues par le pacte de stabilité et de croissance doivent être appliquées plus activement pour obliger les pays à respecter les règles.
The penalties provided for by the Stability and Growth Pact must be implemented more actively in order to enforce compliance with the rules.
Comme je le comprends, cela veut aussi dire que les sanctions prévues par la loi nationale pour le manquement du prêteur à respecter ces exigences pourraient également être conservées.
As I understand it, this also means that the sanctions foreseen in this national legislation for a failure of the creditor to fulfil these requirements could also be retained.
Cette inefficacité est en grande partie due au fait que les États membres pensaient qu'ils pouvaient agir en toute impunité puisque les sanctions prévues par le système n'étaient pas automatiques.
This is due to a large extent to the fact that the Member States believed they could act with impunity, since the sanctions provided for by the system were not automatic.
Des contraintes drastiques vont être et (sont déjà) imposées aux budgets nationaux par les critères de convergence et les menaces de sanctions prévues par le pacte de stabilité, dont la mise en oeuvre vient d'être anticipée.
Drastic limits are going to be, and already have been, imposed on national budgets by the convergence criteria and the threat of sanctions provided for in the Stability Pact, whose implementation has just been brought forward.
C’est pour cette raison que la communication de la Commission insistait sur la prévention en tant que moyen permettant de parer à la nécessité de recourir à l’article 7 ou, en tout cas, d’imposer les sanctions prévues par cet article.
For this reason, the Commission's communication underlined prevention as a means of obviating the need to resort to Article 7 or, in any event, to impose the penalties provided for by this Article.
Les sanctions prévues par la proposition de la Commission sont inadaptées, mais surtout, cette proposition ne prend pas en considération la vente de médicaments sur l'internet, l'un des principaux canaux d'entrée sur le marché européen pour les médicaments falsifiés.
The sanctions in the Commission proposal are inadequate, but above all the proposal takes no account of the sale of medicines on the Internet, one of the main channels through which falsified medicines enter the European market.
Et comme le Soudan n'a pas satisfait aux conditions énoncées dans la résolution, le 10 mai 1996 - il y a donc maintenant un an - les sanctions prévues par la résolution 1054, qui demandait une limitation du personnel des ambassades soudanaises dans le monde entier, ont été appliquées.
And since Sudan did not meet the conditions of the resolution sanctions were put into place on 10 May 1996, now one year ago, which the Security Council announced in Resolution 1054 and which called for a reduction of the staff in Sudanese embassies throughout the whole world.
Definition Synonyms Nuances

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