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par conséquent pays de l'union mesdames et messieurs êtres humains dans ce domaine qu'ils ont conseil européen pour les pays entre les états l'article paragraphe dans l'ue l'a dit certains états membres avec les pays union européenne

“sanctions prévues dans” in English

9 examples
Il nous faut des règles distinctes sur les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles directives.
We need separate rules on sanctions in connection with the implementation of new directives.
À l'heure actuelle, les sanctions prévues dans cet article obligent tout au plus les entreprises et les États membres à rembourser l'aide illégale.
At present, the options for imposing sanctions under this article amount to nothing worse than the possibility of industries' and Member States' becoming liable for repaying the illegal aid.
Enfin, il est normal que les possibilités de sanctions prévues dans le règlement reposent sur les principes généraux du droit pénal et des statistiques.
Lastly, it is perfectly natural that the sanctions provided for in the regulation should be governed by the general principles of criminal law and statistics.
Nous devons nous assurer que les sanctions prévues dans les systèmes juridiques nationaux soient réellement appliquées, et veiller à ce que cette lutte soit perceptible au quotidien.
We must ensure that the sanctions laid down in national legal systems are effectively applied, and that daily practice reflects this struggle.
C'était dû en grande partie au fait que les États membres ont estimé qu'ils ne seraient pas sanctionnés, car les sanctions prévues dans ce système n'étaient pas automatiquement appliquées.
This was to a large extent due to the fact that Member States felt they would not be punished, because the sanctions provided for in the system were not applied automatically.
Les principaux problèmes qu'elle a relevés sont les différentes sanctions prévues dans les États membres et la question de savoir comment effectuer une reconnaissance mutuelle quand son propre système n'a pas d'équivalent précis.
She has identified the main problems as being the different sanctions available in the Member States and the problem of how to operate mutual recognition when one's own system has no precise equivalent.
Nous voulons que les réponses politiques aux recommandations faites aux États membres au cours des six prochains mois soient prises en considération lors de l'établissement des sanctions prévues dans le paquet législatif sur la gouvernance.
We want the political responses to the recommendations made to the Member States over the next six months to be taken into account when establishing the penalties provided for in the legislative package on governance.
Cependant, au vu des nombreuses sanctions prévues dans cette directive et de l'introduction du système d'inspection des employeurs, le problème de l'engagement d'immigrants illégaux et de l'immigration illégale en général devrait certainement être atténué.
However, with the multiple sanctions provided for in the directive and the system of inspections of employers being introduced, the problem of employment of illegal immigrants and of illegal immigration in general will certainly be mitigated.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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