Qu'en est-il du système de sanctions prévues contre les États membres et les entreprises qui ne se conformeraient pas aux normes de sécurité ?
What is there in terms of a possible system of penalties to be imposed upon those Member States and companies which do not comply with the safety standards?
Existe-t-il des éléments neufs et précis en ce qui concerne les contrôles de qualité desdits travaux (éventuelle amélioration de leur qualité) et en ce qui concerne les sanctions prévues contre entreprises et organismes ?
Is any more recent and detailed information available regarding the quality control of these projects (a possible improvement in their quality) and penalties against firms and organisations?
La lutte contre le terrorisme sert une fois encore de prétexte aux mesures restrictives et aux sanctions prévues contre des gouvernements d'États tiers, des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités non étatiques.
The fight against terrorism is once again being used as an excuse to provide for restrictive measures and sanctions against governments of third states, natural or legal persons, groups or non-state entities.
J' approuve entièrement cette approche puisqu' on sait bien qu' il existe une très importante disproportion entre les sanctions prévues contre les infractions nuisant à l' environnement et les effets de ces infractions sur l'ensemble de la société.
I fully endorse this approach because, as we all know, the punishments laid down for environmental crime are grossly out of proportion with the effect which these crimes have on society as a whole.