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populaire européen sécurité sociale conseil et la commission raison pour laquelle dans le but pour éviter fait qu'il c'est pour fait partie raison pour fonds structurels banque centrale président madame la commissaire encore une fois dans ce domaine

“sanctions pour les états” in English

4 examples
C'est la raison pour laquelle nous pensons que le système d'échange des permis d'émissions doit être amélioré, doit être coordonné par la Commission et doit être assorti de sanctions pour les États membres qui ne respectent pas leurs propres objectifs.
That is why we think that the emissions trading system needs to be improved and to be coordinated by the Commission and that it needs to be possible under the system to impose sanctions on Member States that do not respect their own objectives.
Il fixe l'objectif de réduction de l'écart salarial sous la barre des 5 % pour 2020, et demande notamment aux États membres de tout mettre en œuvre pour appliquer le principe de "salaire égal à travail égal", avec des sanctions pour les États récalcitrants.
It sets the objective of reducing the pay gap to less than 5% by 2020 and, in particular, calls on the Member States to do all they can to enforce the principle of 'equal pay for equal work', with sanctions for non-compliant States.
Le rapport invite la Commission à présenter, dans la stratégie, une feuille de route destinée à fixer des normes minimales obligatoires au niveau européen dans ces domaines prioritaires, y compris des sanctions pour les États membres en cas de non-respect des objectifs.
The report calls for the Commission to present a strategic plan for introducing binding minimum standards at EU level for these priorities, including penalties for Member States that do not comply with the objectives.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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