Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
mettre fin dernières années quelque peu raison pour laquelle coopération avec dans la région c'est la raison pour commission dans base juridique accord sur communauté européenne pour dire commissaire chers commissaire mesdames et messieurs chaque année

“sanctions pénales en cas” in English

12 examples
Il nous faut imposer l'obligation de distribution et envisager l'application de sanctions pénales en cas de non-distribution.
We need the 'must-carry principle' and we should consider penal charges for non-transport in this case.
L’article 13 du Traité peut être utilisé pour introduire des sanctions pénales en cas de discriminations basées sur la race ou la nationalité.
Article 13 of the Treaty may be used instead to introduce criminal sanctions in cases of discrimination based on race or nationality.
Il y a même un problème au Conseil lié à un règlement, que nous débattons en ce moment au sein de notre commission, relatif aux sanctions pénales en cas de naufrage.
There is a problem in the Council itself in relation to a regulation we are now discussing in our committee on criminal sanctions in the event of shipwrecks.
Les États membres devraient veiller à l'application correcte de la législation et infliger des sanctions en cas d'infraction, y compris des sanctions pénales en cas d'infraction grave.
The Member States should ensure correct application of the legislation and provide for penalties for infringements, including criminal sanctions for serious infringements.
La Cour de justice des Communautés européennes a précisé que l'Union européenne pouvait appliquer des sanctions pénales en cas d'infractions graves au droit environnemental communautaire.
The European Court of Justice has said that the EU can impose criminal sanctions for serious breaches of EU environmental law.
En ce qui concerne la méthode dite "nationale", autrement dit le droit pour les États de prévoir des sanctions pénales en cas de violations du droit communautaire, cette méthode ne pose pas de problèmes.
As regards the so-called national method, which means the right of the states to make provision for criminal sanctions for cases of infringement of Community law, this does not create problems.
Si la Communauté a le pouvoir d'imposer aux États membres d'adopter des sanctions pénales en cas de violation des normes matérielles communautaires, elle n'est pas, en revanche, compétente pour définir les types et les niveaux de sanctions applicables.
Although the Community has the power to require the Member States to adopt criminal sanctions if substantial Community standards are breached, it does not, however, have the power to define the types and levels of sanctions to be applied.
Comme on l’a déjà mentionné, le problème est lié au fait que, d’une part, ce code est encore trop vague et, d’autre part, qu’il n’est pas encore juridiquement contraignant et qu’il n’est par conséquent pas possible d’appliquer des sanctions pénales en cas de violation.
It has already been mentioned; the problem lies in the fact that, on the one hand, that code is still too vague and, on the other, that it is not yet a legally-binding instrument and criminal penalties cannot, therefore, be applied in the event of its violation.
Monsieur Queiró, la Commission estime que les dispositions de la directive sur les sanctions pénales en cas de pollution sont susceptibles de s'appliquer à la situation du New Flame, ainsi que, d'une manière plus générale, aux opérations de soutage, à l'origine de pollutions en mer.
Mr Queiró, the Commission believes that the provisions of the directive on criminal penalties for maritime pollution may be applicable in the case of the New Flame, as well as, more generally, to bunkering operations that cause pollution at sea.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.