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“sanctions pénales efficaces” in English

7 examples
Il incombera dès lors à chaque État membre d' instituer des sanctions pénales efficaces, adéquates et dissuasives pour les actes considérés comme des délits dans le projet de décision-cadre.
This means that every Member State must guarantee the establishment of effective, adequate penal sanctions, which act as a deterrent against the offences covered by the draft framework decision.
La directive proposée sur les infractions en matière environnementale garantira que les infractions graves feront l'objet de sanctions pénales efficaces dans l'ensemble de l'Union européenne.
The proposed environmental crime directive will ensure that serious environmental offences are subject to effective criminal sanctions throughout the European Union.
Pour être précis, il accepte le principe de la sauvegarde des dispositions établies à l'article 10 du traité CE; autrement dit, l'obligation pour les États membres de veiller à ce que les violations du droit communautaire fassent l'objet de sanctions pénales efficaces.
To be specific, it accepts the principle of safeguarding the law formulated in Article 10 of the EC Treaty; in other words, the obligation of the Member States to ensure that violations of Community law attract effective criminal sanctions.
L'objectif de cette proposition était, d'une part, l'introduction au travers de la Communauté d'un nombre minimum d'infractions pénales contre l'environnement et, d'autre part, la punition de telles infractions par des sanctions pénales efficaces dans tous les États membres.
The objective of this proposal was, on the one hand, the introduction throughout the Community of a minimum number of criminal environmental offences and, on the other hand, the punishment of such infringements with effective criminal sanctions in all the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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