L'adoption de la nouvelle directive signifie que les délits faisant l'objet de sanctions pénales dans tous les pays sont désormais bien définis.
Adoption of the new directive means that the set of offences subject to criminal sanctions in all countries is now clearly defined.
Cette mesure ouvre la voie à la création d'un acquis communautaire donnant à l'Union européenne le droit et le pouvoir d'instaurer et d'imposer des sanctions pénales dans tous les domaines où elle le jugera nécessaire.
This paves the way to acquis communautaire, giving the EU the right and power to institute and impose criminal penalties wherever it deems this necessary.
Les amendements prévoyant d'autres cas d'exclusion obligatoire de personnes condamnées pour certains délits ; dans le mécanisme proposé, seuls les cas soumis à des sanctions pénales dans tous les États membres devraient être inclus.
Amendments containing additional cases where persons convicted of certain offences would face mandatory exclusion; in the proposed mechanism, only those cases subject to criminal sanctions in all Member States should be included.