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ont fait président madame la commissaire tout cas collaboration avec groupe du parti tout aussi selon lequel dans laquelle aucun doute traité d'amsterdam qu'il existe l'union européenne doit j'ai voté sur la proposition par l'union

“sanctions pénales contre” in English

11 examples
Je soutiens l'idée d'une directive qui prévoirait des sanctions pénales contre les auteurs de ces violences.
I support the notion of a directive which will stipulate criminal sanctions for perpetrators of violence against women.
Il convient donc de renforcer les sanctions pénales contre les pyromanes et ceux qui commanditent de tels actes.
Penal sanctions against the arsonists and those behind such acts should therefore be strengthened.
Dans ce cas, pourquoi ne prend-on pas de mesures contre les crimes motivés par la haine, alors que les États membres réussissent à définir conjointement des sanctions pénales contre les délits de pollution?
So why is there a lack of action on hate crimes when Member States can agree criminal penalties for pollution crimes?
Il est important de souligner que les sanctions pénales contre les employeurs qui utilisent de la main d'œuvre victime de la traite ont un important effet de prévention. Il faut dès lors les développer davantage.
It is important to stress that criminal sanctions against employers who use trafficked labour have a strong preventive effect, so these must be developed further.
J'ai voté contre le rapport Oomen-Ruijten qui soutient les prétentions de la Commission à inclure, dans les compétences communautaires en matière de protection de l'environnement, la définition du principe de sanctions pénales contre les contrevenants.
I voted against the Oomen-Ruijten report which supports the Commission's ambition to include, in the list of Community responsibilities in the area of environmental protection, the definition of the principle of criminal sanctions against offenders.
Monsieur le Président, les deux initiatives de la République française visant à mieux définir et à renforcer les sanctions pénales contre les aides aux entrées irrégulières d'étrangers sur le territoire des pays européens me paraissent particulièrement bienvenues.
Mr President, I consider the two initiatives by the French Republic seeking to better define and strengthen penal sanctions against assisting the illegal entry of aliens into European territory to be particularly welcome.
La directive-cadre sur les sanctions pénales contre "certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie" est une loi liberticide à l'échelle européenne, aussi meurtrière pour la liberté de pensée et d'expression que les lois Gayssot ou Taubira en France.
The framework directive on the criminalisation of 'certain forms and expressions of racism and xenophobia' is liberticidal European legislation which does as much to harm freedom of thought and expression as the Gayssot and Taubira legislation in France.
Le Royaume-Uni possède déjà des sanctions pénales contre les rejets illégaux causés par des navires, comme spécifié dans la Convention Marpol, et les questions liées au droit pénal devraient, en tant que telles, relever de la compétence des États membres et non pas de la Communauté.
The United Kingdom already has criminal sanctions in place for unlawful discharges from ships, as specified in the Marpol Convention, and matters relating to criminal law should, as such, fall within the competence of the Member State and not the Community.
C'est le 22 juillet 1998 seulement que la Commission a produit sa communication principale sur le sujet, et c'est en 1999 et 2000 qu'ont été adoptées les premières dispositions, encore partielles, sur l'extension des missions d'Europol et les sanctions pénales contre le faux-monnayage en euros.
The Commission only published its main communication on the subject on 22 July 1998, and it was in 1999 and 2000 that the first, but still incomplete, provisions were adopted on extending Europol' s mandate and the criminal penalties against counterfeiting of the euro.
Definition Synonyms Nuances

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