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“sanctions en cas d'infractions” in English

10 examples
Existe-t-il des sanctions en cas d'infractions ?
What sanctions are to be applied in the event of infringement?
Pollution causée par les navires et sanctions en cas d'infractions (
Ship-source pollution and penalties for infringements (
Pollution causée par les navires et sanctions en cas d'infractions (débat)
Ship-source pollution and penalties for infringements (debate)
Monsieur le Président, le rapport de M. Pex sur les sanctions en cas d’infractions de pollution en mer est à l’ordre du jour cet après-midi.
– Mr President, the agenda for this afternoon includes Mr Pex’s report on sanctions for pollution offences at sea.
De nouveaux critères d'éligibilité, des sanctions en cas d'infractions et des dispositions en matière d'information sont également proposés.
New eligibility criteria, penalties in the event of infringements and provisions regarding reporting are also proposed.
Par ailleurs, s'il est nécessaire de contrôler le respect de ces dispositions, il est tout aussi nécessaire d'appliquer des sanctions en cas d'infractions.
It is equally essential that not only adherence to regulations is monitored, but that sanctions are also imposed in cases of contravention.
L'application diffère au sein des États membres, les contrôles pour garantir un débarquement approprié sont inadéquats, et les sanctions en cas d'infractions au règlement sont terriblement inégales, voire iniques.
There is unequal implementation by Member States, inadequate controls of proper landing, and grossly unequal, I would say iniquitous, sanctions for breaking the rules.
Ceci ne saurait être une tentative sérieuse de réformer les comités d'entreprise européens, puisqu'aucune disposition n'est prise pour augmenter le nombre de réunions ni pour mettre en place des mécanismes de sanctions en cas d'infractions.
This surely cannot be a serious attempt to reform European works councils, since it makes no provision for more meetings or for sanction mechanisms in the event of infringements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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