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“sanctions en cas d'infraction” in English

12 examples
Les États membres doivent aussi imposer des sanctions en cas d'infraction aux règles.
Member States must also impose sanctions when these rules are broken.
Les conditions de concurrence dans les États membres sont inégales tout comme l'application de sanctions en cas d'infraction.
Within the Member States, there is unequal competition, and there are wide variations in Member States' sanction procedures.
C’est là une condition si l’on veut faire du code un instrument de contrôle efficace juridiquement contraignant et imposer ainsi des sanctions en cas d’infraction.
Only then can the Code become an efficient and effective instrument of control, legally binding, and with sanctions for non-compliance.
Pour que les POP soient effectifs, il faudra qu'il existe une base juridique prévoyant des sanctions en cas d'infraction, de manière à éviter ce qui se passe actuellement.
However, in order to ensure that the MGPs are effective and prevent what is currently happening, a legal basis for imposing penalties for non-compliance must be established.
Les États membres devraient veiller à l'application correcte de la législation et infliger des sanctions en cas d'infraction, y compris des sanctions pénales en cas d'infraction grave.
The Member States should ensure correct application of the legislation and provide for penalties for infringements, including criminal sanctions for serious infringements.
Il est important de définir dans le détail les formes et les procédures sur l'indication du pays d'origine et de définir des sanctions en cas d'infraction aux dispositions du règlement.
It is important to define the detailed forms and procedures for origin labelling and to set penalties for breaching the provisions of the regulation.
Il nous faut un calendrier strict, avec des normes réactualisées et il est nécessaire que l'Union européenne veille, prévoie des contrôles réguliers, et des sanctions en cas d'infraction.
We need a strict timetable, with updates standards and the European Union must carry out regular checks and impose sanctions in cases of violations.
Si tel est le cas, pourquoi les gouvernements ont-ils, à l’unanimité, inséré la clause relative aux droits de l’homme dans le traité sur l’UE, ainsi qu’une clause, l’article 7, prévoyant des sanctions en cas d’infraction?
If that is the case, then why did governments unanimously insert the human rights clause into the EU Treaty and a clause, Article 7, which provides for sanctions for breach?
Nous sommes néanmoins confrontés aujourd’hui à la perspective d’une harmonisation des permis de conduire et ce rapport laisse entendre sans ambiguïté qu’une harmonisation des sanctions en cas d’infraction au code de la route ne saurait ensuite tarder.
Yet we are now faced with the prospect of harmonising driving licences, and this report makes clear that harmonising penalties for driving offences cannot be far behind.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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