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“sanctions efficaces proportionnées” in English

9 examples
Les États membres qui ne disposent pas de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives sont priés d'en instaurer.
Member States without effective, proportionate and deterrent sanctions are asked to introduce them.
En cas d’infraction, la proposition prévoit des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives - conformément à la législation nationale, bien entendu.
Effective, proportionate and dissuasive sanctions are laid down, in accordance with national legislation – of course – in the event of infringement.
Nous soutenons naturellement l'instauration de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre de ceux qui ne respectent pas cette directive.
Of course, the establishment of effective, proportionate and dissuasive penalties for those who fail to comply with this directive.
Il s'agit ici d'une interprétation de la position commune, qui affirme que les États membres doivent définir des sanctions efficaces proportionnées et dissuasives.
This is an interpretation of the common position, which states that the Member States must lay down effective, proportionate and dissuasive penalties.
Ceux-ci doivent organiser les inspections et les contrôles des transferts de déchets sur le terrain, et prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction.
The Member States must provide for inspections and controls of waste transfers on the ground and effective, proportionate and dissuasive sanctions in the event of infringements.
Le respect des règles du ciel unique est un sujet délicat dès lors que l'on souhaite parvenir à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives ainsi que l'avait demandé ce Parlement.
The question of enforcing respect for the Single Sky rules through effective, proportionate, dissuasive penalties, as Parliament had already requested, is a sensitive issue.
La révision de la directive augmentera de façon notable la sécurité routière si l' on en observe les dispositions comme il se doit et si on peut fixer en cas d' infraction des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
The newly reviewed directive will do a lot to improve road safety if its provisions are complied with properly and penalties can be imposed for breaches, penalties that are effective, along the right lines and which will serve as a warning.
Dans ce contexte, je soutiens l’établissement d’échanges d’informations transfrontaliers, car il s’agit d’une manière simple et utile d’imposer, au sein de l’UE, des sanctions efficaces, proportionnées et, surtout, dissuasives.
In this context, I support the establishment of cross-border exchange of information, as this is a simple, useful way of imposing sanctions across the EU that are effective, proportionate and, most of all, dissuasive.
Les États membres vont se mettre d'accord sur les définitions de délits environnementaux, sur le champ de responsabilités des entreprises pour ces délits, sur la nécessité de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
The Member States will agree on definitions of environmental offences, on the extent of corporate liability for such offences, and on the need to introduce effective, proportionate and deterrent sanctions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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