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“sanctions dans les cas” in English

5 examples
Il est nécessaire de prévoir l'annulation des sanctions dans les cas ne dépendant pas de la volonté de l'agent déclarant.
Sanctions should not be applied where reporting agents are unable to transmit the data for reasons beyond their control.
Le point relatif à mon rapport qui a souvent été abordé, une fois par moi, ensuite par d'autres orateurs, concernait les sanctions dans les cas où l'accès aux lieux et à l'information est refusé aux fonctionnaires de la Commission lors de leurs enquêtes.
The question that was raised several times in relation to my report, first by me and then by other speakers, concerned penalties in the event that the Commission officials were refused access to premises and information during inspections.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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