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“sanctions dans le cadre” in English

7 examples
Jusqu' à présent, la Commission menace uniquement de sanctions dans le cadre de la directive faune-flore-habitat.
To date, the Commission has only threatened sanctions in the case of the FFH directive.
C'est la première fois que la Commission propose d'appliquer des sanctions dans le cadre du commerce mondial pour des raisons d'ordre humanitaire.
This is the first time that the Commission has proposed to apply world trade sanctions on humanitarian grounds, and it has certainly done its work very thoroughly.
J’ai dès lors déposé au nom de mon groupe deux amendements visant à autoriser la poursuite de l’application de sanctions dans le cadre de délits liés à la drogue parallèlement aux mesures préventives.
On behalf of my group, I have therefore tabled two amendments enabling the continued application of sanctions in respect of drug offences, alongside preventive measures.
Nous soutenons le concept d'un régime de sanctions dans le cadre de la PESC européenne pour lutter contre les pires violations des droits de l'homme dans le monde, pour autant que le Royaume-Uni garde un droit de veto dans ce domaine.
We support the concept of a CFSP EU sanctions regime which is applied on a unanimous basis to target the most egregious abusers of human rights in the world, provided the UK can always exercise a veto in this respect.
Comme le Président l'a dit - tout en sachant que cette politique poursuit plusieurs objectifs - toute décision d'appliquer des sanctions dans le cadre de la PESC doit être prise après évaluation et pondération de plusieurs intérêts objectifs.
As the President said - while fully aware that the policy has a number of objectives - any decision to apply sanctions under the CFSP must be taken after evaluating and weighing up a number of objective interests.
On m'a fait part d'informations selon lesquelles la population tourne ses regards vers l'Union européenne dans l'espoir d'une action concrète, éventuellement - et cela pourrait être discuté dans le contexte de la résolution - certains types de sanctions dans le cadre de la Convention de Lomé.
I have had representations to the effect that people are looking to the European Union for some kind of effective action, possibly - and this could be debated in the context of the resolution - some kind of sanctions under the Lomé Convention.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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