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“sanctions correspondantes” in English

10 examples
En outre, elle consolide la différence entre les rejets mineurs et les infractions majeures ainsi que les sanctions correspondantes qui leur sont réservées.
Furthermore, it consolidates the difference between minor discharges and major infringements and the corresponding penalties these deserve.
Il faut une approche communautaire intégrée, harmoniser les définitions des infractions associées au trafic d’organes et de tissus d’origine humaine, et des sanctions correspondantes.
What is needed is an integrated Community approach, harmonised definitions of the offences linked to the traffic in human organs and tissues, and the sanctions applicable.
Nonobstant, nous devons réaffirmer que les règles doivent être appliquées et qu'à défaut, des sanctions correspondantes doivent être rapidement imposées afin de garantir le respect du droit.
Having established that, we should like to reaffirm that the rules must be applied and that, if they are not applied, corresponding sanctions must be swiftly imposed in order to guarantee that the law is upheld.
Je réclamais l’adoption d’une approche communautaire intégrée et l’harmonisation tant de la définition des infractions en matière de trafic d’organes et de tissus humains que des sanctions correspondantes.
I called for an integrated Community approach and for the definition both of offences in the trafficking of human organs and tissues and their respective penalties to be harmonised.
Le registre et le code de conduite communs et obligatoires, les sanctions correspondantes et la divulgation des financements sont des questions essentielles qui sont reprises comme il se doit dans le rapport.
The common and mandatory register and code of conduct, the corresponding sanctions and financial disclosure are key issues which are correctly included in this report.
L'adoption d'un ensemble de délits écologiques et de sanctions correspondantes constituera un instrument très utile à la mise en œuvre commune de la législation sur la protection de l'environnement au sein de l'Union européenne.
The adoption of a set of offences against the environment and the associated penalties will constitute a very helpful instrument for the common implementation of environmental protection legislation within the European Union.
Il exprime également la satisfaction du Conseil par rapport à l'intention de la Commission d'examiner la nécessité de prendre des mesures spécifiques nouvelles, notamment en matière de responsabilité et de sanctions correspondantes.
It also expresses satisfaction with the Commission's intention to investigate the need for further specific measures, including in respect of liability and associated sanctions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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