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“sanctions applicables en cas” in English

11 examples
Celui-ci devra bien évidemment préciser les sanctions applicables en cas de transgression avérée.
The code, of course, will have to specify the sanctions applicable in the case of proven infringements.
Sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier (
Penalties for serious infringements against the social rules in road transport (
Sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier (brève présentation)
Penalties for serious infringements against the social rules in road transport (short presentation)
À la même époque, le Parlement a proposé des négociations concernant un code de conduite commun pour les lobbyistes et des discussions relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction.
Moreover, at that time, Parliament proposed negotiations on a common code of conduct for the lobbyists and discussion of the sanctions that should apply in the event of an infringement.
Je déplore également qu'une majorité au sein de la commission des transports et du tourisme désire que soit inclus dans la proposition de directive un système de sanctions applicables en cas de non-respect de la directive.
I also consider it unfortunate that the majority on the committee should wish to include a penalty system in the directive, given that it will simply be ignored.
L'ordre du jour appelle la brève présentation du rapport de Hella Ranner, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur les sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier.
The next item is the short presentation of the report by Hella Ranner, on behalf of the Committee on Transport and Tourism, on penalties for serious infringements against the social rules in road transport.
par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative du Parlement européen, qui répond à l'analyse de la Commission européenne sur les sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier.
I voted in favour of this European Parliament own-initiative report, which responds to the European Commission's analysis of penalties for serious infringements against the social rules in road transport.
La discussion d'aujourd'hui nous a sensibilisés aux importantes différences existant en matière de sanctions applicables en cas d'infraction grave aux réglementations sociales dans le secteur routier, telles que les prévoient les législations des 27 États membres de l'Union européenne.
Today's discussion has made us aware of the significant variations in the penalties for serious infringements of social rules in road transport as provided for in the legislation of the 27 EU Member States.
Definition Synonyms Nuances

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