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petites et moyennes peine de mort fois encore déjà dit appelle le rapport pourrait être fondée sur d'accord avec toutes les parties par exemple dans la mesure traité d'amsterdam conseil de sécurité dans le cas groupes politiques

“sanctions à infliger” in English

7 examples
Ces amendements n'ont pas été adoptés et le rapport a fini par ne devenir qu'une liste des sanctions à infliger aux pays qui n'adhèrent pas à leur budget.
These amendments were not adopted and the report ended up being nothing more than a list of sanctions on those countries that do not adhere to their budget.
. J' ai soutenu le projet de directive du Conseil tendant à harmoniser les sanctions à infliger aux transporteurs qui font entrer sur le territoire des États membres des immigrants illégaux.
I supported the proposal for a Council directive on the harmonisation of penalties imposed on carriers transporting illegal immigrants into the territory of the Member States.
Mais il faut aussi penser au contrôle et à la surveillance des forêts, ainsi qu'aux lourdes sanctions à infliger aux personnes qui mettent délibérément et intentionnellement le feu à la forêt.
So, however, is the surveillance and policing of our woodlands, as well as heavy penalties for the criminal acts of those who deliberately and intentionally set fire to them.
En outre, la Commission a l’intention de proposer un catalogue de sanctions à infliger en cas d’infractions graves, à adopter par le Conseil, comme prévu à l’article 25, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.
Furthermore, the Commission intends to propose a catalogue of sanctions to be imposed in cases of serious infringements, for adoption by the Council, as foreseen in Article 25(4) of Council Regulation (EC) No 2371/2002.
Je suis bien conscient que la question des sanctions à infliger à l'Iraq et la problématique de l'Iraq relèvent en premier lieu de la compétence de l'ONU, mais il serait néanmoins vraiment nécessaire que l'Union européenne fasse preuve d'unanimité.
I am aware that sanctions against Iraq and the Iraqi question fall primarily within the competence of the United Nations, but it would have been really useful for the EU to show solidarity in this as well.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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