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“sanctionné par l'article” in English

4 examples
Je pense qu'en adoptant cette décision nous ajouterons un élément déterminant au système de protection du droit fondamental des citoyens européens à la confidentialité des données à caractère personnel, désormais sanctionné par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
I feel that the adoption of this decision will fill a significant gap in the system protecting the European citizens' fundamental right to the protection of personal data, which is now enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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