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“sanction pécuniaire” in English

5 examples
Je soutiens également la possibilité pour l'État d'exécution de réduire, le cas échéant, le montant de la sanction pécuniaire, comme l'envisage l'article 5.
I also support the scope for the Executing State to reduce the financial penalty as laid down in Article 5.
Je me rallie notamment aux dispositions relatives au droit applicable, à la peine de substitution privative de liberté et à la diminution ou à la remise de la sanction pécuniaire.
I particularly endorse the provisions relating to the law to be applied, alternative custodial penalties and the amnesty, pardon or commutation of financial penalties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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