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“sanction efficace” in English

11 examples
Des normes simplifiées et une politique de subvention réduite sont aussi indispensables que la sanction efficace de la fraude sur le dos de la Communauté.
Simpler standards and a reduced policy of subsidies are just as necessary as effectively penalizing fraud against the Community.
S' agissant de l' établissement des peines, des facteurs très divers doivent être pris en considération pour parvenir à une sanction efficace et proportionnée.
As far as penalisation is concerned, all kinds of factors need to be taken into consideration in order to establish effective and proportionate punishment.
Ainsi, l'ONG Saferworld a constaté avec regret que la Roumanie n'a prévu aucune sanction efficace contre les violations du système national de transfert d'armements.
For example, the NGO Saferworld has noted with regret that Romania has no effective sanctions against contraventions of the national weapons transfer system.
Le respect des valeurs limites doit être obligatoire, même s'il n'y a actuellement aucune sanction efficace pour imposer l'application des objectifs, comme je l'ai décrit.
It must be compulsory to keep within the limits, even if at the moment there are no effective sanctions along the lines I have described to ensure that it is done.
L'an dernier, les cas d'abus d'enfants sur Internet ont augmenté de 16 %, sans qu'il n'y ait de sanction efficace dans la plupart des cas, ni même la capacité de trouver ces criminels.
In the last year, cases of Internet abuse of children have risen by 16%, without there having been any effective punishment in most cases or even the ability to find these criminals.
La question se pose de nouveau: l'idée de chercher une garantie de sanction efficace par sa formalisation très poussée tient-elle compte de la différenciation dans les possibilités de prises des mers européennes?
The question arises once more: does the idea of seeking a guarantee of effective punishment through its far-reaching formalisation take account of the differentiation in the catch potential of the European seas?
C'est un instrument parmi d'autres - je vous renvoie aux deux premiers rapports de la sous-commission des droits de l'homme - il faut concevoir une politique de sanctions globale et intégrée; il n'y a pas de sanction efficace sans stratégie des droits de l'homme dans le pays considéré.
They are one instrument of many - I am referring back to the first two reports by the Subcommittee on Human Rights - a comprehensive and integrated policy needs to be developed; there can be no effective sanctions without a human rights strategy for the country in question.
Les règles sont telles qu'elles sont, mais s'il n'existe pas de sanction efficace pour les avoir transgressées, elles s'affaiblissent et ne peuvent plus être appliquées. Nous avons donc besoin de disposer d'une base juridique solide en vue de développer l'éventuelle application de sanctions.
Rules are rules, but if there is no effective punishment after breaking them, they become weaker and unenforceable, so we need to see a solid legal basis to develop the possible imposition of sanctions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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