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“saisir la cour européenne” in English

8 examples
Si cela ne suffit pas, ils peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme, ici à Strasbourg.
If it is not enough, go to the European Court of Human Rights here in Strasbourg.
Il serait préférable d’aborder ces problèmes dans le cadre de la procédure d’infraction ou de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Rather, it would be better to address these problems via the infringement procedure or present a case using the machinery of the European Court of Human Rights.
Je pense qu’il est du devoir de la Commission de contrôler scrupuleusement la mise en œuvre des mesures prises jusqu’ici dans tous les États membres, de les rappeler à leurs obligations et, si besoin est, de saisir la Cour européenne de justice.
I think that it is the Commission's duty to monitor the implementation of the measures taken so far very carefully in each Member State, to hold the Member to their obligations and, if necessary, to refer them to the European Court of Justice.
Les présidents chypriotes sont exhortés à saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour que soient annulées toutes les décisions judiciaires par lesquelles les réfugiés chypriotes grecs ont reçu le droit de récupérer leurs biens dans la partie Nord de l’île.
Cyprus’s presidents are being urged to request that the European Court of Human Rights overturn all the judgments in which Greek Cypriot refugees have been given the right to recover their property in the northern part of the island.
Cette adhésion offrira en effet une nouvelle possibilité de recours aux citoyens: ils pourront ainsi saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une plainte pour violation des droits fondamentaux par une institution de l'UE ou un État membre, dans le cadre d'une action ou d'un défaut d'action.
This accession will actually provide citizens with a new means of recourse: they will now be able to refer a case to the European Court of Human Rights if their fundamental rights are infringed by an EU Institution or a Member State on account of an action or failure to act on their part.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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