Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
aura lieu demain perspectives financières voudrais tout par le conseil premier ministre sein de la commission avant tout long terme certain nombre président en exercice droits fondamentaux sein de l'union sécurité commune quelque peu c'est la raison

“saisine de la cour” in English

5 examples
La résolution du Parlement européen déclare que le projet de traité serait insuffisant parce qu'il ne prévoit pas de possibilité de saisine de la Cour de justice par les individus.
The European Parliament's resolution declares that the draft treaty is not enough as it does not provide for the possibility of referral to the Court of Justice by individuals.
La Commission, rappelons-le, dispose, en ce qui concerne l'appréciation d'une plainte, d'un pouvoir discrétionnaire au stade du lancement de la procédure d'infraction et à celui de la saisine de la Cour de justice.
It should be noted that the Commission enjoys discretionary powers with regard to assessing complaints and deciding whether or not to commence infringement proceedings and to refer a case to the Court of Justice.
Je proposerai à la Commission d’envoyer la semaine prochaine un avis motivé à ces pays et de s’efforcer de poursuivre rapidement ces cas d’infraction en vue de passer à la phase finale de la procédure: la saisine de la Cour de justice en été, si rien ne se produit.
I shall propose that the Commission send a reasoned opinion to these countries next week and intend to pursue these infringement cases rapidly, with the aim of moving to the final stage of the procedure: referral to the Court of Justice in summer, if nothing happens.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.