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“saisi la cour” in English

15 examples
Ils ont saisi la Cour de justice européenne.
They took the issue to the European Court of Justice.
La Commission a d'ailleurs saisi la Cour de justice de quelques-unes de ces questions.
The Commission has indeed put some of these questions to the Court of Justice for resolution.
Le Parlement a saisi la Cour le 30 avril 1997, et l' affaire a été tranchée le 25 avril 1999.
Parliament queried the regulations with the European Court of Justice on 30 April 1997, and this was resolved on 25 April 1999.
L'Espagne a saisi la Cour de justice européenne de cette question au motif qu'aucune étude d'impact n'avait été réalisée préalablement à la réforme.
However, Spain referred the matter to the European Court of Justice on the grounds that no impact assessment had been carried out prior to the reform.
J’ai été de ceux qui ont critiqué la Commission pour avoir saisi la Cour car le pacte de stabilité relève de la politique et non du gouvernement des juges.
I was among those who criticised the Commission for having brought the matter before the Court, because the Stability Pact is a policy matter and is not governed by the courts.
Malte n'a pas demandé de dérogation, elle se l'est simplement accordée; nous avons saisi la Cour de justice, et nous attendons la décision depuis juillet 2006.
Malta did not request a derogation, it simply made a derogation on its own, we took it to Court and we have been waiting for it to respond since July 2006.
Le Parlement européen a donc saisi la Cour européenne de justice contre cette directive, parce que nous n'avions pas été suffisamment écoutés, et nous avons finalement obtenu gain de cause.
The result of this was that the European Parliament brought an action concerning the directive before the European Court of Justice, and ultimately won, because we had not been adequately consulted.
Je regrette que le précédent gouvernement français n'ait pas saisi la Cour de Justice lorsque les vendredis de Strasbourg ont été supprimés en 2000 et en 2001, et j'espère que le prochain fera mieux.
I deplore the fact that the previous French Government did not bring the matter before the Court of Justice when the Strasbourg Friday sessions were omitted in 2000 and 2001, and I hope that the next government will do better.
Par contre, il n’est pas inutile de rappeler que, l’an dernier, en avril 2004, le Parlement européen a rejeté l’accord négocié entre le Conseil, la Commission et les États-Unis et a saisi la Cour de justice.
On the other hand, it is worth restating that last year, in April 2004, the European Parliament rejected the agreement negotiated between the Council, the Commission and the United States and referred the matter to the Court of Justice.
L'arrêt de la Cour européenne de justice - M. Lehne l'a bien dit: nous, le Parlement, avons saisi la Cour - n'a pas encore permis de déterminer avec quelle détermination nous devrions en fait aborder cette question.
The judgment of the European Court of Justice - as Mr Lehne has already said, Parliament took this to court - still failed to clarify the degree of consistency we should apply to this question.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice européenne pour s'opposer à la construction, par la Pologne, du contournement d'Augustów sur l'itinéraire de la Via Baltica, qui a débuté avant l'adhésion de la Pologne à l'UE.
The European Commission has appealed to the European Court of Justice against Poland's building of the Augustavas bypass on the Via Baltica, which was commenced before Poland joined the EU.
La Commission a toutefois saisi la Cour de justice pour s’opposer à cette modification, entraînant ainsi des années d’incertitude pour le secteur, et l’arrêt rendu par la Cour n’a fait que compliquer davantage encore la situation.
The Commission, however, went to the Court of Justice to fight this change, resulting in years of uncertainty for the sector, with the Court’s ruling only complicating matters even further.
Les interprètes affectés par cette décision ont saisi la Cour de justice des Communautés européennes de l'affaire et ils l'ont gagnée en première instance, mais elle a été rejetée en appel, bien que ce rejet fût dû aux vices de forme et non à la substance.
The interpreters affected by this took the matter to the Court of Justice and won on first instance, but were ruled against at the appeal stage, although this was due to formal defects and not substance.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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