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d'un système dans son ensemble commission pour appelle le rapport pays tiers dans toute ceux qui ont qu'il faut commission dans d'une manière respect des droits par an pour être coopération entre sommes tous

“séparation de propriété” in English

16 examples
Nous avons déjà débattu de la question de la séparation de propriété, de la séparation du réseau et de l'approvisionnement en gaz.
We have already discussed the issue of unbundling, network separation and gas supply.
Une véritable libéralisation du marché du gaz naturel devrait se baser sur une séparation de propriété des gestionnaires de transport.
A real liberalisation of the natural gas market sector should be based on ownership unbundling of transmission system operators.
Ceux d'entre nous qui soutiennent la séparation de propriété ont toujours dit qu'ils pourraient accepter une alternative crédible qui garantirait les mêmes résultats.
Those of us who support ownership unbundling have always said we could accept a credible alternative that would guarantee the same results.
C'est pourquoi une vaste majorité du PE a estimé, et continue à estimer, que nous devrions prendre en considération une autre alternative à la séparation de propriété pour le gaz.
That is why a large majority of the EP felt, and continues to feel, that we ought to consider another alternative to ownership unbundling for gas.
Pour y arriver plus rapidement, les défenseurs de la proposition insistent sur la séparation de propriété des réseaux, sans se soucier en aucune manière de la sécurité énergétique.
To achieve this more rapidly, the supporters of the proposal are insisting on ownership unbundling of the networks, without any concern for energy security.
Afin de poursuivre l'amélioration du marché intérieur, il convient également de veiller à une séparation de propriété complète entre les entreprises de production et les opérateurs de réseaux.
To further improve the operation of the internal market, there also needs to be complete separation of ownership of the production companies and the network companies.
En apportant un soutien et des incitants, nous pourrions exiger que la séparation, et même la séparation de propriété, servent de base pour établir les conditions de production et d'approvisionnement.
By providing support and incentives on one hand we could, on the other, demand that unbundling, even ownership unbundling, serves as a basis for setting the production and supply conditions.
La libéralisation du marché et la séparation de propriété en Pologne uniquement, si cela ne se fait pas pour tous les producteurs principaux d'énergie de l'UE, pourraient donner aux firmes d'Europe occidentale un avantage sur la Pologne.
Market liberalisation and ownership unbundling just in Poland, without this happening throughout all the main energy producers in the EU, could give West European firms an advantage over Poland.
Il est bien que nous tendions à présent vers une troisième voie et que nous ne considérions plus uniquement la séparation de propriété comme l'option numéro un, et que nous ayons réussi à apporter quelques amendements aux nombreuses choses que la Commission a proposées.
It is good that we are now aiming for the third way and no longer just see unbundling as the number one option, and that we have managed to make a few amendments to much of what the Commission had proposed.
Il est clair que le marché du gaz n'est pas un marché où la concurrence joue librement; 90 % des contrats sont à long terme, et il est donc très important d'avoir une réglementation forte et de ne pas résoudre les problèmes par un simple modèle de séparation de propriété.
It is clear that gas is not a market in which there is free competition; 90% of contracts are long-term, so it is very important to have strong rules and not to solve the problems by a single unbundling model.
D'abord, je suis opposée au principe libéral dogmatique de séparation de propriété (propriété et gestion du réseau), car il n'apporte aucune garantie en matière d'investissements, d'approvisionnement, de sécurité ou d'accès des tiers et des énergies renouvelables au réseau.
First of all I am opposed to the liberal dogmatic principle of ownership unbundling (ownership and management of the network), because it brings no guarantee in relation to investments, supply, safety or access for third parties and renewable energy to the network.
Je veux leur faire savoir que, sans ce concept, cette alternative ne constituera pas une véritable alternative à la séparation de propriété, mais plutôt une formule légale autorisant certains États membres à être plus égaux que d'autres en termes d'ouverture de leurs marchés.
I wish to let it know that without this concept its alternative will not constitute a genuine alternative to ownership unbundling, but rather a legal formula allowing certain Member States to be more equal than others in terms of opening up their markets.
Pour une concurrence juste sur le marché commun de l'énergie, les investisseurs provenant de pays tiers devraient être soumis aux mêmes critères que les sociétés des États membres, en ce qui concerne la séparation de propriété et l'indépendance, point que nous devrions souligner avec insistance.
For fair competition in the common energy market, investors from third countries should be subject to the same criteria as regards ownership unbundling and independence as companies in Member States, which is something on which we should put very considerable emphasis.
Definition Synonyms Nuances

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