Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (vote)
Residence permits: uniform format (vote)
Parallèlement, le Conseil "justice et affaires intérieures" a organisé, le 15 octobre 2002, un débat ouvert sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive concernant les conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers à des fins d'études.
At the same time, an open debate was held in the Committee on Justice and Home Affairs on 15 October 2002 on the Commission's proposal for a directive on the conditions for entry and residence by third-country nationals for study purposes.